A compter du 1er septembre 2022, l’ audit énergétique devient obligatoire pour répondre aux obligations fixées par la loi « Climat et résilience » (décret et arrêté du 4 mai 2022).
Quels sont les biens concernés ?
Le décret précise que les biens visés par cette obligation sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente ou d’un acte de vente à compter du 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent à la classe F et G, à compter du 1er janvier 2025 pour la classe E et à compter du 1er janvier 2034 pour ceux appartenant à la classe D.
Qui peut réaliser les audits ?
Pour les bâtiments à usage d’habitation, les audits énergétiques peuvent être réalisés par les diagnostiqueurs certifiés pour faire des diagnostics énergétiques et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit. Ces professionnels sont tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l’audit énergétique.
Que contient l’audit ?
L’auditeur pour missions :
- de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement en identifiant notamment les déperditions thermiques,
- d’établir un diagnostic des modes constructifs, des caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,
- d’effectuer des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air et de parvenir à une performance énergétique.
Les propositions de travaux :
Les propositions de travaux doivent être au nombre de deux minimum et au moins une doit prévoir un parcours par étapes. La première étape doit permettre de gagner au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E et l’étape finale la classe B. Pour les bâtiments F et G avant travaux, l’objectif est au moins d’atteindre la classe C .
Durée de validité de l’audit :
L’audit énergétique est valable 5 ans et doit être conservé pendant toute sa durée de validité par l’auditeur et éventuellement mis à disposition d’un éventuel nouvel acquéreur.
L’audit énergétique est une nouvelle contrainte pour les vendeurs et les professionnels de l’immobilier, mais également un outil intéressant pour connaître non seulement le détail de la performance énergétique des logements audités mais également les travaux à réaliser et leur coût pour améliorer la performance énergétique des logements.
